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Le fonctionnement de la Safer

Statut juridique - Prises de décision - Travailler avec la Safer


Des décisions contrôlées

 

La Safer a pour but essentiel d'acquérir des terrains librement mis en vente et de les rétrocéder avec ou sans travaux d'aménagement en vue :

 

 de constituer des exploitations familiales nouvelles en favorisant l'accession à la propriété des agriculteurs de chaque commune du Département.
 de remettre en culture des terres en friche ou à l'abandon.
 d'accroître la superficie des exploitations existantes tout en améliorant leur parcellaire.
 d'aider à la constitution de groupements agricoles d'exploitation en commune et de groupements forestiers.

 

Pour parvenir à ces objectifs, elle s'informe des offres du marché foncier, mais n'intervient effectivement que sur une proposition concrète ou juridiquement étayée. (ex : notification de vente des notaires)

Dès lors qu'elle reçoit une offre ou une notification de vente, et que celle-ci est susceptible de l'intéresser, la Safer dépêche ces techniciens sur le secteur concerné (1 sur le secteur Atlantique - 1 sur le secteur Caraïbe) pour la visite du bien en question.
Avec l'avis des services techniques de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Domaines elle donne une réponse au vendeur ou intervient en préemption sur le bien. En cas d'accord, la vente est concrétisée par la signature d'une promesse de vente.

 
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Le mode de décision de la Safer est caracterisé par une large décentralisation des lieux de débat et d'avis.
Pour orienter les choix de la Safer, les représentants des actionnaires sont régulièrement consultés lors de réunions.

1-Le comité technique

Sous la conduite du Président de la Safer.
Le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution, les projets de louage et sur toutes questions qui lui sont soumises.

Il est composé :

 

 Les syndicats représentatifs propres au Département considéré
 Le représentant d'une association des Maires
 Les Commissaires du Gouvernement (DAF et Services Fiscaux)
 Un représentant du Conseil Régional
 Les Administrateurs
 Le directeur de la Safer
 Le personnel technique départemental de la Safer

 
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2-Le conseil d'administration

Il détermine les orientations de la société et constitue par ailleurs une instance de recours pour les décisions foncières. En pratique, le Conseil confère une large délégation au Président et au Directeur Général pour la gestion. Le contrôle des décisons est exercé par le Ministère de l'Agriculture et par le Ministère des Finances(représentés par un Commissaire du gouvernement) qui garantissent la légalité des opérations.

 
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3-Schéma de fonctionnement des Safer

 
 
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