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Le fonctionnement de la Safer

Statut juridique - Prises de décision - Travailler avec la Safer


Le satut juridique des Safer

 

La loi d'orientation agricole n'a pas déterminé un type de Société pour les Safer.

Cependant, les formes classiques d'organisations utilisées dans le cadre agricole - Syndicat, Coopérative ou SICA, Mutuelle - ne convenant pas, elles ont toutes adopté la forme de Société Anonyme.

Les Safer relèvent du droit commun. Mais en fonction de la mission d'intérêt général qui leur est dévolue, elles se distinguent des Société Anonymes ordinaires, notamment par trois aspects essentiels :

 

 Elles doivent être agrées par le Ministère de l'Agriculture et le Ministère des Finances.
 Elles ont une zone d'action définie dans la décision d'agrément,
 Elles ne peuvent avoir un but lucratif,
 Elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs Publics.

La Safer MARTINIQUE a été constituée le 16 décembre 1966.