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Gérer son patrimoine foncier

L'estimation foncière - Les C.M.D. - Les acquisitions Safer -
La médiation foncière - La cartographie


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Les acquisitions Safer

La Safer dispose de trois moyens d'acquisition de biens (Article L 141-1 du Code Rural),

Acquisition par adjudication : lorsque le bien est vendu à la barre du Tribunal (vente aux enchères), la Safer peut se substituer au dernier enchérisseur.
Son délai d'intervention est d'un mois. Elle doit être informée par la Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) huit jours après l'adjudication des reports ou des jugements d'adjudication.

Acquisition à l'amiable : la Safer recueille des promesses de vente des propriétaires. Il peut s'agir de vente de biens immobiliers, mais aussi de droits sociaux.

Les étapes de la vente :

 

1- Le vendeur informe directement la Safer de son projet de vente,

2- Le vendeur rencontre un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue le bien,

3- Le vendeur s'engage librement à vendre votre bien à la Safer et convient avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement),

4- Pendant ce délai, la Safer recherche des candidats à l'achat intéressés par la propriété : elle annonce la vente dans 2 journaux et à la mairie de la commune où est située le bien. Elle utilise également plusieurs autres procédés : fichiers clients, site internet, syndicats, collectivité régionale,.

5- La Safer a une connaissance unique de la région. Ses conseillers sont sur le terrain tous les jours, ce qui leur permet de prospecter plus largement.

6- La Safer examine les candidateurs des acquéreurs. Elles sont toutes étudiées dans le cadre d'un Comité Technique conformément aux 3 missions des Safer.


Acquisition par préemption : suite à une notification de vente qu'elle a reçue du notaire, dans le délai de deux mois, la Safer peut, dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées, se substituer à l'acquéreur notifié. Ce droit est cependant très règlementé. Il ne peut s'appliquer que dans le cadre de huit objectifs définis précisément par le Code Rural :

  1. L'installation, la ré-installation ou le maintien d'agriculteur
  2. L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes
  3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux publics
  4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation
  5. La lutte contre la spéculation foncière
  6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d'habitation ou d'exploitation
  7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l'Etat
  8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissement publics.

L'exercice du droit de préemption est décidé par le Comité Technique Départemental, composé du Conseil Régional, du Conseil Général, du CNASEA, de la Chambre d'Agriculture, des syndicats agricoles représentatifs, ainsi que des membres de différentes O.P.A. Cette décision doit, de plus être validée par le Conseil d'Administration et surtout par les Commissaires du Gouvernement (D.A.F. et Services Fiscaux) qui possèdent un droit de véto.

La Safer peut agir par préemption au prix ou préemption avec révision du prix.

 

La préemption au prix : suite à une notification de vente, la Safer peut faire jouer son droit de préemption dans un but de protection de la zone ou de conservation de la vocation agricole. Si le bien est vendu au prix moyen de la zone agricole ou naturelle et ne peut être exempté, la Safer préempte au prix indiqué. Le vendeur ne peut alors retirer son bien de la vente et est obligé de le vendre à la Safer au prix proposé. « L'offre de vente vaut vente ».

La préemption avec révision de prix : le bien est vendu pour un prix excessif et ne peut être exempté. La Safer fait jouer son droit de préemption auquel elle associe une estimation foncière afin d'attribuer une juste valeur au bien. Dans ce cas de figure, le vendeur peut retirer son bien de la vente, accepter de vendre son bien à la Safer, soumettre la vente au Tribunal de Grande Instance.

 
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