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Gérer son patrimoine foncier

L'estimation foncière - Les C.M.D. - Les acquisitions Safer -
La médiation foncière - La cartographie


Vous avez un projet de vente ou de location de votre bien ? N'hésitez pas à remplir notre formulaire en ligne


Les convention de mise à disposition (CMD)

 

puce La C.M.D. : intérieur du dépliant et extérieur du dépliant


Lorsque :

 

 Vous souhaitez prendre votre retraite ou votre pré-retraite,
 Votre fermier cesse son activité,
 Vous ne pouvez plus exploiter vos terres mais souhaitez qu'elles soient entretenues,
 Vous ne pouvez pas vendre dans l'immédiat,
 Vous attendez le règlement d'une succesion,
 Elu local, vous voulez que le terrain appartenant à une collectivité soit exploité et entretenu en attendant une utilisation non agricole ultérieure,

 

La CMD (Convention de mise à disposition) est une solution de transition permettant la location d'une terre pour une durée déterminée, dans l'attente d'une vente ou d'un bail à ferme.

La CMD donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles pour une période de 1 à 6 ans renouvelable une fois.

 

Le propriétaire :

 

passe une convention avec la Safer qui loue à un agriculteur,
perçoit un revenu annuel garanti et versé par la Safer,
est exonéré des cotisations sociales,
retrouve son bien libre à l'issue de la période déterminée.

 
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