Les conventions de mise à disposition (CMD)

• Vous souhaitez prendre votre retraite ou votre pré-retraite,
• Votre fermier cesse son activité,
• Vous ne pouvez plus exploiter vos terres mais souhaitez qu'elles soient entretenues,
• Vous ne pouvez pas vendre dans l'immédiat,
• Vous attendez le règlement d'une succesion,
• Elu local, vous voulez que le terrain appartenant à une collectivité soit exploité et entretenu en attendant une utilisation non agricole ultérieure,

La CMD (Convention de mise à disposition) est une solution de transition permettant la location d'une terre pour une durée déterminée, dans l'attente d'une vente ou d'un bail à ferme.
La CMD donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles pour une période de 6 ans renouvelable une fois.

Le propriétaire :

• passe une convention avec la Safer qui loue à un agriculteur,
• perçoit un revenu annuel garanti et versé par la Safer,
• est exonéré des cotisations sociales,
• retrouve son bien libre à l'issue de la période déterminée.