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Opérations sociétaires


 
Déclaration des opérations sociétaires

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et son décret d'application n° du XXX exigent à partir du XX/XX/2022 une information préalable auprès des Safer de toute cession de parts ou d'actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à une prise de contrôle d'une telle société.

Consultez ici la notice explicative (PDF) du formulaire de déclaration dans sa rédaction issue de l’arrété du Ministre en charge de l’Agriculture en date du XXX.

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